Conditions générales de vente
OAFormation, 36 Avenue Général Eisenhower 69005 Lyon, sous le numéro SIRET 80219233600013 représenté par M. Olivier Aubrun en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email, à l’adresse suivante : contact@oaformation.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de OAFormation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.oaformation.com et https://oaformation.learnybox.com/formation-hygiene-alimentaire-en-ligne/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
La société propose une formation en ligne pour apprendre et se former à l’hygiène alimentaire à destination de la restauration commerciale. Le client s’engage a réglé dans son intégralité la formation du moment où les 14 jours de rétractation sont dépassés. Il est par ailleurs interdit de télécharger la formation et de la revendre sous peine de poursuites. L’achat permet d’accéder à la formation pendant 45 jours. L’enseignement est à titre pédagogique et en aucun cas à une incitation à utiliser des techniques douteuses ou illégales, vous en êtes le seul ou la seule responsable. L’élève s’engage à respecter les règles d’hygiène et à être dans la légalité tout en étant déclaré(e) et en règle avec la loi. Vous acceptez que OAFormation et son équipe ne sont en aucun cas responsables des résultats de votre activité, de votre santé ou de vos actions.
Je vous encourage à être dans une parfaite légalité et à vous déclarer.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
La société propose une formation en ligne avec accès quelques minutes après l’achat. Cette formation est disponible selon les conditions énoncées sur la page de vente. Si vous ne recevez pas votre accès, merci de nous contacter sur contact@oaformation.com afin de vous transmettre les accès à notre formation en ligne. Cette formation a pour but de vous apporter toutes les connaissances nécessaires pour respecter les règles d’hygiène alimentaire dans votre établissement.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://oaformation.learnybox.com/achat-formation-hygiene-alimentaire-en-ligne/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de. validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros NET et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Les accès à la formation sont délivrés dans les minutes qui suivent. Le Client pourra contacter la société pour qu’elle l’aide à trouver ces identifiants en cas de problème. Les prix de la formation peuvent être en promotion suivant des opérations spécifiques et limitées dans le temps.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
La société utilise le système de Learnybox. Le futur client se connecte au site, sélectionne sa formation, entre ses coordonnées et effectue le paiement. Il reçoit alors l’accès à la formation qu’il a payé.
Article 5 : Produits et services
Un paiement de la formation permet de la rendre disponible pour une seule et unique personne. En cas de partage, une extrême sévérité menant à des poursuites judiciaires seront effectuées. L’adresse IP est relevée directement par Learnybox et permet d’identifier les processus de vol de vidéos ou de partage de formation. La revente de formation expose tant bien le revendeur que les acheteurs à de lourdes sanctions. Il est formellement interdit de revendre la formation ou de la partager. Toute personne effectuant cette action sera poursuivie dans les plus brefs délais.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société même après paiement du prix et ne permet pas de partager ou revendre la formation. En effet, l’acheteur paye le droit d’accéder à la formation. Vous n’avez pas le droit de télécharger ou ré-utiliser les vidéos, ni même de les partager.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de notre site internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Les modes de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la proposition d’achat de la formation.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » et de ne pas avoir consommé plus de 15% du service sous les 14 premiers jours. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : contact@oaformation.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une formation qui a été consultée à plus de 15% de son contenu sous les 14 premiers jours. Conformément aux dispositions légales, vous devez nous envoyer un mail à l’adresse suivante :contact@oaformation.com.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Attendre 14 jours ouvrés pour s’assurer du bon versement.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par mail sur contact@oaformation.com
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute ré-utilisation, partage de la formation sans mon autorisation sera sévèrement sanctionné.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que la CNIL.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.